Conditions générales de vente

1. REMARQUES GENERALES ET DEFINITIONS                       

1.1 Les Conditions générales suivantes de vente des produits régissent la vente des produits ORSOL, NOVIROC et BRIKELIA sur le site www.matiera.be  (dénommé également ci-après le "Site Web" ou simplement le "Site").

1.2 Le propriétaire du Site Web est la société Orsol Production (dénommée également ci-après le "Vendeur"), numéro de TVA et code d’identification fiscale: FR 55 820 613 289, dont le siège social est 100 Chemin de Landesque, 47330 ST QUENTIN-DU-DROPT, France,  au capital social de 5 400 000,00 euros, entièrement versé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le no ° 820 613 289. Tél.: +33 (0)5 53 36 69 89  e-mail: contact@orsol.fr

1.3 En effectuant la Commande, le Client déclare automatiquement avoir pris connaissance de toutes les indications fournies pendant la procédure d’achat et accepter intégralement les Conditions générales de vente et de paiement indiquées ci-après (même si les Commandes ont été effectuées par téléphone ou par e-mail). Par conséquent, nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant d’effectuer un quelconque achat.

1.4 De plus, veuillez noter que les Conditions générales de vente sont susceptibles de modifications. Par conséquent, nous vous recommandons de les vérifier et d’en sauvegarder ou en imprimer une copie avant d’effectuer tout achat. Le cas échéant, les modifications sont opposables à partir de leur publication en ligne et ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à ladite publication.

1.5 Les ventes effectuées sur le site www.matiera.be sont réglementées par le code de la consommation Français.

1.6 Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après:
a) "Client": la personne qui achète les produits de www.matiera.be ; le client peut être une personne physique qui passe une commande ne relevant pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale ou une personne physique ou morale qui passe une commande, agissant dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle commerciale ou libérale.
b) "Conditions générales de vente": les conditions qui régissent la vente et l’achat des  produits par le biais du site Web www.matiera.be ;
c) "Contrat": la convention conclue entre le Vendeur et le Client ayant pour objet les produits présents sur le site Web www.matiera.be ;
d) "Garantie légale de conformité": prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil. (détail article 11 des présentes conditions générales de vente)
e) "Produit ou Produits": se réfère à tous les produits vendus par le biais du site Web www.matiera.be;
f) "Commande": la formalisation écrite par laquelle le Client communique au Vendeur l’intention d’acheter le produit présent sur le Site Web www.matiera.be;
g) "Site Web": le site www.matiera.be ;
h) "Vendeur": la société ORSOL S.A.

2. DISPONIBILITE DU SERVICE

Les produits en vente sur le site www.matiera.be sont uniquement disponibles et livrables en Belgique.

Pour des livraisons particulières, il convient de vous adresser directement à notre service client afin d’étudier les possibilités de livraison et leur coût.

3.  FORMATION DU CONTRAT

3.1 Vous pouvez passer vos commandes :

Sur Internet via le site: www.matiera.be

Par mail : contact@matiera.be,

Toute commande passée par le client sur le site : www.matiera.be , par téléphone, mail ou courrier, implique l'acceptation sans restriction ni réserve à l'ensemble des conditions générales de vente.

3.2 Matiera.be confirmera l'enregistrement de sa commande à l'acheteur à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué et le dirigera vers son espace personnel où sont récapitulés les éléments contractuels de la vente. Le Contrat entre le Vendeur et le Client est considéré comme étant conclu et produisant ses effets uniquement par l’acceptation de la commande (ou de la Commande en statut "En cours de préparation") par le Vendeur, lequel se réserve le droit, à son jugement sans appel, d’accepter ou non la Commande après vérification de la disponibilité du produit objet de l’Offre aux conditions indiquées dans cette dernière.
L’acceptation de la Commande consiste dans le passage du statut de ladite Commande de "Paiement accepté" à "En cours de préparation".
En cas de non-acceptation, le Vendeur avisera le Client en temps utile par l’envoi d’un e-mail à l’adresse de courrier électronique indiquée par ledit Client ou par téléphone, en lui indiquant les motifs. Dans ce cas, la somme débitée sera intégralement remboursée au Client dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du paiement.

3.3  Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes et seront effectuées de manière globale. Dans le cas où le Produit ne serait plus disponible et/ou aurait un délai plus long que celui indiqué au moment de sa commande, le Vendeur veillera à aviser le Client en temps utile, par e-mail ou par téléphone.
Dans ce cas, le Client pourra choisir entre: 

a) annuler la Commande et être remboursé du montant éventuellement déjà versé ;
b) attendre la nouvelle date de disponibilité du ou des produits.

Dans le cas où le Client choisirait la solution prévue à la lettre a), le remboursement de la somme éventuellement déjà versée sera effectué dans les plus brefs délais, et dans tous les cas, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de demande remboursement.

3.4 Le Client veillera à imprimer les présentes Conditions de vente ou à en sauvegarder une copie électronique (et quoi qu’il en soit à les conserver) une fois terminée la procédure d’achat en ligne.

3.5 Le client qui souhaite acheter un produit sur www.matiera.be doit obligatoirement :
- Renseigner la fiche d'identification avec toutes les coordonnées nécessaires 
- Valider sa commande 
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues. 
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de Matiera.be, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, quantité, prix). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande. Matiera par le biais de son site www.matiera.be ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie ou de renseignements incomplets par le Client, ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

4. PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en Belgique (comme décrit à l’article 2)

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA française de 20%) hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.

Matiera se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le client a le choix de régler ses achats :

- en ligne, en utilisant une carte bancaire ou par Paypal,

- à la commande par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires suivantes :

Bénéficiaire : ORSOL PRODUCTION, Code banque : 10057, Code guichet : 19090, N° de compte : 00020059001, Clé RIB 88, Domiciliation : CIC BORDEAUX RIVE DROITE, IBAN : FR76 1005 7190 9000 0200 5900 188, BIC (SWIFT): CMCIFRPP. (Indiquer le N° de la commande sur l’ordre de virement)

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, Matiera se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Dans tous les cas, l'expédition de la commande se fera après réception intégrale du paiement.

Matiera émettra une facture pour les produits achetés qui sera envoyée par e-mail à l’acheteur.

6. DISPONIBILITE

La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la confirmation de commande.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours de son paiement.

Les délais indiqués sur le site sont à titre indicatifs et hors transport. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de la part du vendeur.

7. LIVRAISON

Article 7-1 : Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la confirmation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Matiera et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour les erreurs dans la livraison dues à des inexactitudes ou à des renseignements incomplets dans la rédaction de la Commande par le Client. De plus, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour les dommages éventuellement occasionnés aux produits après la remise au transporteur chargé de leur transport ainsi que pour les retards dans la livraison imputables à ce dernier.

Article 7-2 : Livraison par Transporteur

Les colis sont livrés par camion hayon avec transpalette (dimensions approximatives du camion : Longueur : 12m x largeur 2.5m x hauteur 4.10m).

Les livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Une plage horaire d’une demi-journée est fixée.
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties : le Transporteur et le Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée.

Dans le cas où le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Article 7-3 : Réception de la marchandise

Le déchargement est aux soins du transporteur dans les conditions citées ci-après. Matiera ne pourra être tenue responsable en cas de dommages.

Il incombe au Client de vérifier l’accessibilité de son lieu de livraison par un poids lourd.

La livraison sera effectuée au pied du camion sur un sol dur et carrossable (ex : béton, route goudronnée, dalles...). Le déchargement de la marchandise est effectué dans la rue. Toute demande pour livrer la marchandise en étage ou sous-sol sera refusée. La livraison ne pourra être effectuée dans une voie sans issue sauf si le camion a la possibilité de faire demi tour.

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : rue trop étroite, quartier interdit aux poids lourd, chemin non carrossable,…

Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre dans un délai de 48h à Matiera par email afin de faciliter le traitement de son dossier.
Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : casse, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves détaillées de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Notre service expédition s'applique à l'emballage de votre commande mais il peut arriver que celle-ci arrive détériorée (déchirée, écrasée, mouillée...). Dans ce cas, vous ne devez pas l'ouvrir et la refuser. Dès retour de votre colis, nous procéderons à une nouvelle expédition, et ce uniquement pour les colis dont le transporteur aura délivré un constat de détérioration.

Article 7-4 : Délai de livraison

Les délais de livraison après remise de la marchandise au transporteur varient de 6 à 15 jours ouvrés en fonction des régions et des localités.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution.

Article 7-5 : Retard de livraison

Conformément aux articles L 114-1, R 114-1, 121-16 et L121-20-3 du Code Français de la consommation , pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours ouvrés, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

8 . DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 8.1 : Le client reconnaît et accepte que la vente de marchandises à distance et notamment de produits en pierre reconstituée, peut impliquer une teinte légèrement différente de la couleur de celle des photos présentées sur le site. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.

Les variations chromatiques et nuances des teintes sont inhérentes aux produits vendus. De même que les échantillons sont une présentation d’une des nuances d’une même teinte et d’un produit et ne représentent pas l’ensemble des nuances d’une teinte. De ce fait, il est entendu entre les parties que les variations de nuances d’une teinte ne pourront faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part du Client.

Article 8.2 : Matiera propose sur le site, la vente d’échantillons remboursables pour tout passage de commande (hors commande d’échantillon) à l’aide d’un code promotionnel. Ces échantillons permettent à l’acheteur de valider l’aspect des produits choisis sur le site dans les conditions prévues par l’article 8.1. Ces échantillons sont envoyés par Colissimo  avec un délai de livraison de 4 à 9 jours ouvrés.

9 . DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs (14) à compter de la livraison de sa commande pour nous retourner les marchandises, pour échange ou remboursement, les frais de réexpédition de la marchandise étant à la charge du Client. Il informera le service client du site www.matiera.be dans un délai de 14 jours francs maximum, de sa volonté d’exercer ce droit.

Le délai de rétractation ne s'applique qu'aux produits non utilisés, non abîmés et non ouverts, ils doivent nous être retournés complets dans l'emballage d'origine, accompagnés de la facture d'achat.

10 . MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le Client doit contacter au préalable le Service Clients.
Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le Client doit choisir lui-même son Transporteur et organiser le retour de la marchandise à ses frais à l'adresse qui lui sera communiquée par le service client Matiera. Le Client bénéficiealors d'un délai de 20 jours pour que Matiera reçoive le ou les Produit(s). Les risques liés au retour du Produit, dans la cadre de l’exercice du droit de rétractation, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Matiera. Le Client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.

Si le retour a pour origine une erreur de Matieraou une non-conformité du Produit, dans ce cas, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur choisi par Matiera pour l’organisation du retour qui sera à la charge de Matiera. Les risques liés au retour du produit incomberont dans ce cas à Matiera.

Le Client devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toute disposition pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation.

LES RECLAMATIONS NE SONT ADMISES QUE DANS UN DELAI DE 8 JOURS CALENDAIRES APRES RECEPTION DE LA MARCHANDISE.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes conditions, le Client se verra proposer soit un avoir, soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.
Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de Matiera. Si le Client choisit le remboursement, Matierafera tous ses efforts pour rembourser le Client  dans les meilleurs délais.

Matierase réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

11 : GARANTIES

11.1 : Garantie légale

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code Français de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil Français.
Article L.211-4 du Code Français de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
Article L.211-5 du Code Français de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 
Article L.211-12 du Code Français de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 11-2 : Garantie conventionnelle du « fabricant »

La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par Matiera dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date de réception de la marchandise.

Matiera se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Article 12 : RESPONSABILITES
Matiera s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
De même, la responsabilité de Matiera ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 : DONNEES PERSONNELLES

Article 13.1 : Vos informations nominatives sont nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures et la lutte contre la fraude au paiement. La collecte de vos données personnelles est donc obligatoire. Ces données sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à la Société Matiera.

Article 13.2 : Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement  des informations  nominatives collectées sur le site www.matiera.be a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de modification et de suppression aux informations vous concernant.
Matiera s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs sur le site www.matiera.be.